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Revue française de finances publiques
Année : 2017
Christophe Pierucci : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03130271
Soumis le : mercredi 3 février 2021-14:39:28
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-10:29:59
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Identifiants
- HAL Id : hal-03130271 , version 1
Citer
Christophe Pierucci. Les parlementaires face aux décrets d’avance devant le juge administratif : Note sous Conseil d’État, 16 décembre 2016, M. de Courson et autre et Conseil d’Etat, juge des référés, 26 août 2016, M. de Courson et autre. Revue française de finances publiques, 2017, 140, pp. 249-264. ⟨hal-03130271⟩
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