Contentieux de l’occupation sans titre du domaine privé : le fond suit la compétence

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le contentieux de l’occupation sans titre du domaine privé relève de la juridiction administrative dès lors que la demande d’expulsion dont elle est saisie vise à assurer le bon fonctionnement du service public administratif qu’assume la personne publique gestionnaire et que la convention d’occupation initiale comporte des clauses exorbitantes. Les principes intéressant les sommes dues à l’Administration sont les mêmes que ceux applicables en cas d’occupation irrégulière du domaine public.

Mots clés: Contentieux; Compétence juridictionnelle; Domaine privé; Occupant sans titre; Service public administratif; «Titre d’occupation»; Clauses exorbitantes du droit commun; Contrat administratif; Indemnité d’occupation irrégulière; Mode de calcul

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Contentieux de l’occupation sans titre du domaine privé : le fond suit la compétence : note sous CAA Paris, 12 nov. 2020, n°19PA03016, D. c./ Centre d’action sociale de la ville de Paris. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 218, pp.15-18. ⟨hal-03127315⟩