Novation du bail rural à l’entrée du fonds dans le domaine public
Résumé
Solution. – Selon la cour administrative d'appel de Marseille, le preneur d'un bail rural occupant un terrain intégré au domaine public en cours de contrat ne bénéficie plus du statut du fermage et se trouve soumis à un régime de droit public pour la période restant à courir.
Impact. – Si elle permet de « sauver » les titres d'occupation consentis aux exploitants avant l'incorporation domaniale, la reconnaissance d'une novation du contrat fait notamment perdre à ces derniers le droit au renouvellement du bail.