Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n 17-13626 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n 17-13626

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Eva Mouial-Bassilana. Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n 17-13626. Bulletin Joly Sociétés, 2018, novembre, pp.639-642. ⟨hal-03028593⟩

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