Vérification des créances par le juge du tribunal d’instance : rappel à l’ordre, obs. sous Cass. civ. 2e 6 sept. 2018, n° 17-20130 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Vérification des créances par le juge du tribunal d’instance : rappel à l’ordre, obs. sous Cass. civ. 2e 6 sept. 2018, n° 17-20130

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Eva Mouial-Bassilana. Vérification des créances par le juge du tribunal d’instance : rappel à l’ordre, obs. sous Cass. civ. 2e 6 sept. 2018, n° 17-20130. Gazette du Palais, 2019, 23 avril, pp.23. ⟨hal-03028573⟩

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