Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective, note sous Cass. com. 23 oct. 2019, n°18-12181 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective, note sous Cass. com. 23 oct. 2019, n°18-12181

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : vendredi 27 novembre 2020-16:02:00

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Eva Mouial-Bassilana. Faillite personnelle : exclusion des faits commis le jour de l’ouverture de la procédure collective, note sous Cass. com. 23 oct. 2019, n°18-12181. Bulletin Joly Sociétés, 2020, 2, pp.37. ⟨hal-03028507⟩

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