« GPA et naturalisation : acceptation de l’"effet collectif" pour les enfants mais mise en garde des parents »

Lisa Carayon (1)

1 IRIS - Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux - sciences sociales, politique, santé

Dans une décision du 31 juillet 2019, le Conseil d’État a affirmé que des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger pouvaient bénéficier de l’« effet collectif » de la naturalisation acquise par l’un de leurs parents. Une solution fondée notamment sur le droit au respect de la vie privée des enfants mais nuancée par un obiter dictum inhabituel.

Mots clés: Nationalité; Gestation Pour Autrui; Naturalisation

Domaines: Droit

Lisa Carayon. « GPA et naturalisation : acceptation de l’"effet collectif" pour les enfants mais mise en garde des parents ». Lettre Actualités Droits-Libertés, 2020. ⟨hal-02995042⟩