L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier

Guillaume Sansone

Abstract

Observations sous Civ. 1re, 18 mars 2020, no 19-15160

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02961164 , version 1 (08-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02961164 , version 1

Cite

Guillaume Sansone. L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02961164⟩
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