L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des contrats Year : 2015

L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement

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Dates and versions

hal-02543677 , version 1 (15-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02543677 , version 1

Cite

Sabine Bernheim-Desvaux. L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement : obs. sous Cass. Com. 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.706, F-P+B. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543677⟩
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