L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement : obs. sous Cass. Com. 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.706, F-P+B. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543677⟩

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