Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02541700
Soumis le : mardi 14 avril 2020-09:53:46
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02541700 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Le domaine public n’est pas soluble dans le contrat d’échange : note sous TA Strasbourg, 27 sept. 2019, n°1803479, Delachaux. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.81-82. ⟨hal-02541700⟩
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