La loi organique relative aux lois de finances est une loi de finances
Résumé
Analyse d'une confusion fréquente mais capitale entre la loi organique de 2001 et les lois de finances
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https://hal.science/hal-02509298
Soumis le : lundi 16 mars 2020-15:57:43
Dernière modification le : jeudi 7 décembre 2023-03:27:26