Le contenu de nos assiettes à l’épreuve des règles internationales et communautaires : l’enjeu des organismes génétiquement modifiés
Résumé
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) voient leur patrimoine génétique transformé par l’insertion de gènes issus d’un autre organisme vivant. Des avantages considérables justifient d’y recourir : ils rendent les produits agricoles plus résistants aux maladies et aux insectes, réduisent la quantité de pesticides utilisés, et peuvent augmenter significativement la productivité. Les cultures transgéniques représentent un marché colossal. Toutefois, par le biais de la pollinisation, la diffusion des gènes de résistance à d’autres plantes pourrait représenter un danger sanitaire, entraînant notamment des réactions d’intolérance allergique ou rendant certains antibiotiques inefficaces chez les consommateurs.
Cette étude souligne que les OGM, au carrefour du droit communautaire et du droit international compte tenu de l’internationalisation des échanges, devaient faire l’objet de règles supranationales. Il s’agissait de savoir si ces dernières avaient été adoptées et si elles étaient adaptées aux enjeux commerciaux, sanitaires, environnementaux et éthiques.
Sur le plan régional, il fallait déterminer la position de la Communauté européenne et exposer comment cette dernière a concilié progrès technologique, nécessités économiques et préoccupations des consommateurs. L’étude propose de faire le point sur les obligations communautaires qui incombent aux producteurs et importateurs d’OGM et sur les lacunes à combler. A ce titre, est analysée la procédure d’autorisation de mise sur le marché envisagée par la Commission ainsi que l’évolution juridique qui résulterait de l’approbation de cet instrument par le Conseil. Différentes phases sont identifiées selon qu’il existe ou non une objection de la part de l’autorité compétente d’un État membre, vis-à-vis du dossier de demande d’autorisation transmis par la Commission.
Par ailleurs, il a paru important de prendre en compte les critiques formulées à l’encontre de la proposition communautaire. L’objectif était d’identifier les dispositions qui méritaient d’être modifiées, afin de faire évoluer le cadre juridique vers davantage de clarté. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une entreprise agroalimentaire en cas de dommages sanitaires causés par des OGM doivent donc être définies : les dispositions communautaires ne prévoient aucun régime spécifique et la seule solution est de recourir aux règles générales du droit civil interne. Mais le lien de causalité entre le préjudice et l’activité d’un producteur de semences, nécessaire pour engager dans l’ordre juridique national la responsabilité pour faute, est difficile à prouver. De plus, les règles d’étiquetage méritent d’être revues. Le droit communautaire prévoit certes des obligations en la matière mais des questions demeurent, qui nuisent à la protection des consommateurs. Que préciser sur l’étiquette ? Quelles sont les sanctions encourues en cas d’irrégularités dans l’étiquetage ? Quelle doit être méthode utilisée pour quantifier la proportion d’OGM dans un produit ?
L’intérêt de cette étude consiste également à analyser les avancées de l’accord international adopté sur le commerce des OGM. L’établissement de règles contraignantes en Europe risque en effet d’accroître la menace d’un affrontement avec les États-Unis et les dispositions du traité ne peuvent demeurer balbutiantes. Certes, l’accord a le mérite d’exister alors que son adoption a longtemps été compromise par les oppositions entre les pays qui produisent et commercialisent des OGM (tels les États-Unis, le Canada, le Brésil, le Mexique, l’Argentine, l’Australie) et l’Europe où seules quelques variétés sont autorisées à la culture et à l’importation. Mais la Communauté souhaitait que des règles de sécurité sanitaire se rapprochant des critères communautaires soient entérinées à l’échelle mondiale. Cette contribution tente donc d’intégrer les interférences entre les ordres juridiques en matière de sécurité alimentaire et d’analyser le contenu des règles internationales adoptées, au regard des dispositions communautaires.