Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2020
Jean-Luc Pierre : Connect in order to contact the contributor
https://hal.science/hal-02480260
Submitted on : Saturday, February 15, 2020-6:19:31 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-3:36:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02480260 , version 1
Cite
Jean-Luc Pierre. Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02480260⟩
Collections
19
View
0
Download