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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

L’article L. 650-1 du Code de commerce aujourd’hui : bilan de deux années de jurisprudence (2016-2017)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02460259 , version 1 (29-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02460259 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. L’article L. 650-1 du Code de commerce aujourd’hui : bilan de deux années de jurisprudence (2016-2017). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 1, pp.71-76. ⟨hal-02460259⟩
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