« Ne sera pas réputé délit politique » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

“Shall not be deemed a political offence”

« Ne sera pas réputé délit politique »

Résumé

Among the judicial instruments of the fight against terrorism, the "Belgian clause" has a prominent and significant place. This clause, which takes its name from a law adopted in the middle of the nineteenth century by Belgium, states that acts of terrorism are not to be equated with political offences. Initially confined to extradition law, it later became a general feature of anti-terrorist legislation. Terrorism cannot be "deemed a political offence". There is obviously a paradox here, since what is commonly considered to be the most political form of criminality cannot therefore be asserted as such before the courts. Inversly, the claim that acts of terrorism are political is seen as an aggravating circumstance, as a veil over acts whose cruelty is all the greater because they are backed up by political pseudo-justifications. This chapter invites us to take a brief look at this trend, which is gaining strength in the judicial treatment of terrorism. Following in the footsteps of Henri Lévy-Bruhl, the analysis leads us to determine its causes not in the internal springs of legal reasoning, but in the evolution of the collective conscience within modern society. It is undoubtedly there, too, that the sources of the aporias it ends up producing are to be found.
Parmi les instruments judiciaires de la lutte contre le terrorisme, la « clause belge » revêt une place éminente et significative. Cette clause, qui tient son nom d’une loi adoptée au milieu du dix-neuvième siècle par la Belgique, pose que les faits de terrorisme sont inassimilables à des infractions politiques. D’abord réservée au droit de l’extradition, elle s’est ensuite diffusée jusqu’à devenir un trait général des législations antiterroristes. Le terrorisme ne saurait être « réputé délit politique ». Il y a là évidemment un paradoxe, puisque la forme de criminalité la plus politique dans ses intentions manifestes ne peut dès lors se faire valoir comme telle devant les tribunaux. La revendication du caractère politique des actes de terrorisme y est considérée comme une circonstance aggravante, comme un voile posé sur des actes dont la cruauté est d’autant plus grande qu’elle est adossée à des pseudo-justifications. C’est à une brève histoire de cette tendance qui se renforce dans le traitement judiciaire du terrorisme qu’invite ce chapitre. Suivant les pas de Henri Lévy-Bruhl, l’analyse conduit à en déterminer ses causes non dans les ressorts internes au raisonnement juridique, mais dans les évolutions de la conscience collective. C’est sans doute là, également, que se trouvent les sources des apories auxquelles elle finit par produire.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

hal-02430972 , version 1 (07-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02430972 , version 1

Citer

Dominique Linhardt. « Ne sera pas réputé délit politique » : Regard sociologique sur le déclin des infractions politiques dans le traitement judiciaire du terrorisme. Julie Alix; Olivier Cahn. Terrorisme et infraction politique, Mare et Martin, pp.45-63, 2020. ⟨hal-02430972⟩

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