De la spécificité des effets de la nullité encourue pour fausse déclaration volontaire en droit des assurances - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

De la spécificité des effets de la nullité encourue pour fausse déclaration volontaire en droit des assurances

Mélanie Jaoul
Laboratoire de Droit privé
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Citer

Mélanie Jaoul. De la spécificité des effets de la nullité encourue pour fausse déclaration volontaire en droit des assurances. Gazette du Palais, 2015, 43, p. 16. ⟨hal-02368181⟩

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