La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence sociale Année : 2017

La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

cession d'entreprise

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 20 septembre 2019-17:40:38

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  • HAL Id : hal-02293328 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV. Revue de jurisprudence sociale, 2017, 11. ⟨hal-02293328⟩

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