The relationship of the territoriality of corporate taxation and the economy
Les rapports et regards de la territorialité de l'impôt sur les sociétés avec l'économie
Résumé
The consequence of the revolution of internet and digital is the erosion of taxe bases. The creation of value has shift from the production of tangibles to intangibles. This resulted in the disparition of tax bases. But the recognition of this phenomenon does not imply to radically question the relevance of tax instruments inherited from the fordist period. It may simply lead to the proposition of new rules or new taxes aiming to compensate revenue losses.
The first part of the paper is devoted to a review of the economic approaches of the taxation of digital for which the mobility of activities and the erosion of tax bases are essential issues. This immediately puts the tax issue on an international level and raises the question of the taxation of rents massively captured by digital companies.
In the second part, and after a brief presentation of the main characteristics of the tax system inherited from the Fordist period, we study the main developments that took place during this period. Finally, we emphasize the main lines of the changes affecting capitalism. They cause the present lack of adjustment between the economic bases of capitalism and the tax system. This new capitalism works by deterritorializing the tax bases.
La révolution de l'internet et du numérique provoque l'érosion des bases taxables. Le déplacement de la création de valeur des biens tangibles vers des productions intangibles ou immatérielles aboutit à la disparition de l'assiette de l'impôt. Mais l'identification de ce phénomène ne débouche pas nécessairement sur une mise en cause radicale de la pertinence des instruments fiscaux hérités de la période fordiste. Elle peut aussi conduire simplement à la proposition de règles nouvelles ou de prélèvements nouveaux compensant les pertes de recettes. La première partie de l'article est consacrée à une revue des approches économiques de la fiscalité du numérique pour lesquelles la mobilité des activités et l'érosion des bases taxables sont un enjeu essentiel. Cela place immédiatement la question fiscale à un niveau international et interpelle sur la taxation des rentes massivement captées par les entreprises du numérique. Dans une seconde partie et après une rapide présentation des caractéristiques de l'architecture des prélèvements obligatoires héritées de la période fordiste, on étudie les principales évolutions intervenues au cours de cette période. Enfin on distingue les caractéristiques majeures de la mutation du capitalisme en cours qui contribuent à l'actuel défaut d'ajustement entre les nouvelles bases économiques du capitalisme et le système fiscal. Ce nouveau capitalisme fonctionne par déterritorialisation des bases taxables.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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