Précisions sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

Hélène Tissandier

Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

Précisions sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

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Hélène Tissandier

Fonction : Auteur
PersonId : 758026
IdRef : 224253255

Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Rupture conventionnelle Délai de rétractation article 1237-13 du Code du travail date d'envoi de la lettre de rétractation achèvement du délai choix d'une interprétation respectueuse de la volonté du salarié

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02190855

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-09:37:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Dates et versions

hal-02190855 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02190855 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Précisions sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 02/05/2018 (452). ⟨hal-02190855⟩

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