Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale

Hélène Tissandier

Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale

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Hélène Tissandier

Fonction : Auteur
PersonId : 758026
IdRef : 224253255

Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Garantie salariale restriction de la garantie de la AGS procédure collective transnationale créances salariales salariés domiciliés à l'étranger mobilisation transfrontalière

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02190853

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-09:36:53

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Dates et versions

hal-02190853 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02190853 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 12/06/2018 (455). ⟨hal-02190853⟩

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