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« L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : le débat continue »

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02168025
Contributor : Laura Jaeger <>
Submitted on : Friday, June 28, 2019 - 1:17:17 PM
Last modification on : Wednesday, February 12, 2020 - 4:30:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02168025, version 1

Collections

Citation

Laura Jaeger. « L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : le débat continue ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2013, p. 246-252. ⟨hal-02168025⟩

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