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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Exploitation de l'image des biens publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02137125 , version 1 (22-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02137125 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation de l'image des biens publics : le recadrage salutaire du Conseil d'État. Recueil Dalloz, 2018, 19, pp.1051. ⟨hal-02137125⟩

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