Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02126694
Soumis le : dimanche 12 mai 2019-12:24:17
Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-03:26:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02126694 , version 1
Citer
Philippe Billet. La pérennité de la taxe d'aménagement (obs. ss. CE, 9 mars 2016, n° 391190 , Département de la Savoie). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n° 21, pp.Comm. n° 2135. ⟨hal-02126694⟩
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