La mort nous prend là où nous sommes. Note sous C. cass civ. 1re, 19 sept. 2018, n°18-20.693

Lisa Carayon (1)

1 IRIS - Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux - sciences sociales, politique, santé

Dans une décision du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a affirmé que la liberté de décider de ses funérailles est une liberté individuelle et non une question d’état des personnes. A l'occasion de cette décision, elle énonce en outre que la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police qui s’applique à toute personne décédée en France quelle que soit sa nationalité. Cette décision permet de rappeler le régime de la liberté des funérailles mais surtout de s’interroger sur les motivations de la Cour de cassation à utiliser ici les qualifications de « liberté publique » et de « loi de police ».

Domaines: Droit

Lisa Carayon. La mort nous prend là où nous sommes. Note sous C. cass civ. 1re, 19 sept. 2018, n°18-20.693. Droit de la famille, 2018. ⟨hal-02096657⟩