Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02067777
Soumis le : jeudi 14 mars 2019-13:17:41
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02067777 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Retour sur l'alinéa 2 de l'article premier de la loi Informatique, fichiers et libertés : L. n° 78-17, 6 janv. 1978, JO 7 janv., art. 1er, al. 2, introduit par L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, JO 8 oct., art. 54. Revue Lamy Droit civil, 2018, 162, pp.36-37. ⟨hal-02067777⟩
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