L'actif net soumis au droit de partage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-24.070

Henri Hovasse

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

L'actif net soumis au droit de partage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-24.070

(1)

1

Henri Hovasse

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02052493

Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:11

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02052493 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02052493 , version 1

Citer

Henri Hovasse. L'actif net soumis au droit de partage ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-24.070. Droit des sociétés , 2018, 12. ⟨hal-02052493⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

26 Consultations

0 Téléchargements