GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02052467
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:39:02 PM
Last modification on : Wednesday, July 3, 2019 - 1:31:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02052467, version 1

Citation

Laurent Godon. GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, 4. ⟨hal-02052467⟩

Share

Metrics

Record views

14