GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717

Laurent Godon

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717

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Laurent Godon

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:39:02

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hal-02052467 , version 1 (28-02-2019)

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Laurent Godon. GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 4. ⟨hal-02052467⟩

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