"Résiliation" d'une promesse à durée indéterminée, nature des promesses unilatérales croisées, sanction de la rétractation de la promesse: triple revirement ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.112

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:24:30 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

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  • HAL Id : hal-02052417, version 1

Citation

Thomas Genicon. "Résiliation" d'une promesse à durée indéterminée, nature des promesses unilatérales croisées, sanction de la rétractation de la promesse: triple revirement ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.112. Revue des contrats, 2018, 2018/1. ⟨hal-02052417⟩

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