Refus de renvoi de QPC relative à la remise en cause du droit à déduction de la TVA en cas de fraude carrousel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2018

Refus de renvoi de QPC relative à la remise en cause du droit à déduction de la TVA en cas de fraude carrousel

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
CV

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Droit

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https://hal.science/hal-02052378

Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:38

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02052378 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Refus de renvoi de QPC relative à la remise en cause du droit à déduction de la TVA en cas de fraude carrousel. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2018, 734. ⟨hal-02052378⟩

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