Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052338
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:05:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052338 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 9. ⟨hal-02052338⟩
Collections
44
Consultations
0
Téléchargements