La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:05:05 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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Nadège Jullian. La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, 9. ⟨hal-02052338⟩

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