Les SAS sans commissaire aux comptes peuvent-elles en désigner un dans le seul but d'établir un certificat de libération d'actions par compensation ?

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051827
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 9:53:28 AM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

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  • HAL Id : hal-02051827, version 1

Citation

Sylvie De Vendeuil, Mortiern Renaud. Les SAS sans commissaire aux comptes peuvent-elles en désigner un dans le seul but d'établir un certificat de libération d'actions par compensation ?. Droit des sociétés, 2018, 4. ⟨hal-02051827⟩

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