Les SAS sans commissaire aux comptes peuvent-elles en désigner un dans le seul but d'établir un certificat de libération d'actions par compensation ?

Sylvie de Vendeuil; Mortiern Renaud

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Les SAS sans commissaire aux comptes peuvent-elles en désigner un dans le seul but d'établir un certificat de libération d'actions par compensation ?

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1

Sylvie de Vendeuil

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

Mortiern Renaud

Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:53:28

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02051827 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02051827 , version 1

Citer

Sylvie de Vendeuil, Mortiern Renaud. Les SAS sans commissaire aux comptes peuvent-elles en désigner un dans le seul but d'établir un certificat de libération d'actions par compensation ?. Droit des sociétés , 2018, 4. ⟨hal-02051827⟩

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