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Loi PACTE et sociétés : premières mesures ; Note sous Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051826
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 9:53:27 AM
Last modification on : Thursday, September 19, 2019 - 3:20:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051826, version 1

Citation

Sylvie de Vendeuil, Bruno Zabala, Renaud Mortier. Loi PACTE et sociétés : premières mesures ; Note sous Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, 47. ⟨hal-02051826⟩

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