Loi PACTE et sociétés : premières mesures ; Note sous Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018

Sylvie de Vendeuil; Bruno Zabala; Renaud Mortier

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Loi PACTE et sociétés : premières mesures ; Note sous Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018

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Sylvie de Vendeuil

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Centre de Droit des Affaires

Bruno Zabala

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Renaud Mortier

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:53:27

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hal-02051826 , version 1 (28-02-2019)

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Citer

Sylvie de Vendeuil, Bruno Zabala, Renaud Mortier. Loi PACTE et sociétés : premières mesures ; Note sous Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 47. ⟨hal-02051826⟩

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