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Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051200
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:51:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-02051200 , version 1
Citer
Tanguy Allain, Damien Boucet. La poursuite en France de faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger après la loi Sapin 2 Volet I : exégèse ; Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 21, Journal officiel du 10 décembre 2016, texte numéro 2. Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics, 2017, 40. ⟨hal-02051200⟩
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