La poursuite en France de faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger après la loi Sapin 2 Volet III : la poursuite des complices ; Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 21, Journal officiel du 10 décembre 2016, texte numéro 2

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:51:40 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 1:20:51 AM

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Citation

Tanguy Allain, Damien Boucet. La poursuite en France de faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger après la loi Sapin 2 Volet III : la poursuite des complices ; Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 21, Journal officiel du 10 décembre 2016, texte numéro 2. Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 2017, 40. ⟨hal-02051198⟩

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