Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:49 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 1:20:51 AM

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  • HAL Id : hal-02051149, version 1

Citation

Renaud Mortier. Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772. Droit des sociétés, 2018, 4. ⟨hal-02051149⟩

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