Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:49

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02051149 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02051149 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772. Droit des sociétés , 2018, 4. ⟨hal-02051149⟩

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