Le salarié d'une société s'engage valablement à céder ses droits sociaux en cas de licenciement ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 16-17.588

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:48 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 1:20:51 AM

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Renaud Mortier. Le salarié d'une société s'engage valablement à céder ses droits sociaux en cas de licenciement ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 16-17.588. Droit des sociétés, 2018, 4. ⟨hal-02051148⟩

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