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Le salarié d'une société s'engage valablement à céder ses droits sociaux en cas de licenciement ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 16-17.588

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051148
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:48 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051148, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le salarié d'une société s'engage valablement à céder ses droits sociaux en cas de licenciement ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 16-17.588. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018, 4. ⟨hal-02051148⟩

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