Solution inédite : le cautionnement omnibus de l'absorbante s'étend aux dettes de l'absorbée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-18.692

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051147
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:47 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 1:20:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051147, version 1

Citation

Renaud Mortier. Solution inédite : le cautionnement omnibus de l'absorbante s'étend aux dettes de l'absorbée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-18.692. Droit des sociétés, 2018, 5. ⟨hal-02051147⟩

Share

Metrics

Record views

11