Solution inédite : le cautionnement omnibus de l'absorbante s'étend aux dettes de l'absorbée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-18.692

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Solution inédite : le cautionnement omnibus de l'absorbante s'étend aux dettes de l'absorbée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-18.692

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:47

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02051147 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02051147 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Solution inédite : le cautionnement omnibus de l'absorbante s'étend aux dettes de l'absorbée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-18.692. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02051147⟩

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