Sociétés et loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Sociétés et loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

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https://hal.science/hal-02051138

Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:36

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hal-02051138 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051138 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Sociétés et loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats. Droit des sociétés , 2018, 7. ⟨hal-02051138⟩

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