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Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051137
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:35 PM
Last modification on : Tuesday, June 2, 2020 - 9:40:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051137, version 1

Citation

Renaud Mortier. Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018, 7. ⟨hal-02051137⟩

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