Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:35 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 1:20:51 AM

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  • HAL Id : hal-02051137, version 1

Citation

Renaud Mortier. Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198. Droit des sociétés, 2018, 7. ⟨hal-02051137⟩

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