Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051130
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051130 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Les dividendes prélevés sur les réserves sont comptabilisés au jour où le prélèvement est décidé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-23.482. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 43. ⟨hal-02051130⟩
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