Action en répétition de l’indu à l’encontre d’un infirmier libéral : vers un changement de l’exercice de la profession ?
Abstract
Ce document commente le texte : Cass. civ. 2e, 12 mars 2015 : n° 14-14646
Journal Articles
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Year : 2016
Sophie Selusi : Connect in order to contact the contributor
https://hal.science/hal-02022437
Submitted on : Sunday, February 17, 2019-10:25:21 PM
Last modification on : Tuesday, August 8, 2023-7:56:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02022437 , version 1
Cite
Sophie Selusi-Subirats. Action en répétition de l’indu à l’encontre d’un infirmier libéral : vers un changement de l’exercice de la profession ?. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 66, pp.579-582. ⟨hal-02022437⟩
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