La réforme des prud’hommes est en marche (Acte 1)

Alain Chevillard (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Le parlement habilite le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, les dispositions relatives à la désignation des conseillers prud’hommes, en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, dans le respect de l’indépendance, l’impartialité et le caractère paritaire de la juridiction. En conséquence, le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel considère la loi conforme à la Constitution

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Alain Chevillard. La réforme des prud’hommes est en marche (Acte 1). Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 102. ⟨hal-02011736⟩