Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : non renvoi d’une QPC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Cahiers sociaux Year : 2016

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : non renvoi d’une QPC

Abstract

Commentaire Cass. soc., 4 févr. 2016, QPC n° 15-21536

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01973893 , version 1 (08-01-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01973893 , version 1

Cite

Florence Bergeron-Canut. Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : non renvoi d’une QPC. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973893⟩
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