Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : non renvoi d’une QPC
Résumé
Commentaire Cass. soc., 4 févr. 2016, QPC n° 15-21536
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-15:04:00
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973893 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : non renvoi d’une QPC. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973893⟩
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