La cession de droits réels démembrés en droit français

Benoît Grimonprez (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

Compared to the transfer of ownership, the transfer of dismembered rights in rem is still a topic that is not well dealt with in French legal literature. The generally accepted idea is that this type of transaction has no specificity. It would fall under the ordinary rules of sale or gifts. However, the reality is much more nuanced. So much so that practice regularly uses the technique of dismemberment to avoid an inconvenient sale law. This gives rise to the need to reflect on the particular nature of the transmission of certain uses of things only.

Comparativement au transfert de la propriété, la cession de droits réels démembrés reste un thème mal traité par la doctrine française. L’idée généralement reçue est que ce genre d’opération ne présenterait pas de spécificité. Elle tomberait sous l’empire des règles ordinaires de la vente ou des libéralités. La réalité est pourtant bien plus nuancée. Au point que la pratique utilise régulièrement la technique du démembrement pour éviter un droit de la vente incommode. De là, naît une nécessaire réflexion sur le particularisme de la transmission de certaines utilités seulement des choses.

Mots clés: propriété; droit réel; démembrement; vente; cession

Domaines: Droit; Etudes de l'environnement; Biodiversité et Ecologie; Environnement et Société; Alimentation et Nutrition

Benoît Grimonprez. La cession de droits réels démembrés en droit français. La recodification du droit des obligations en France et en Espagne, 2021, 979-10-90426-53-5. ⟨hal-01913088v2⟩