Suite et fin d'un conflit de procédures parallèles concernant un divorce franco-américain
Résumé
Une décision américaine, sanctionnant une partie pour avoir méconnu ses obligations en matière de communication de pièces, par impossibilité de produire des éléments de preuve et de discuter ceux de la partie adverse n'est pas contraire à l'ordre public procédural français dès lors que cette sanction américaine peut être assimilée à celle prévue aux articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.