Décote de prix des actions en cas de licenciement : oui, mais..
Résumé
Un arrêt de la chambre commerciale, rendu le 7 juin 2016 après avis de la chambre sociale, vient rappeler que la validité de l'engagement pris par un salarié de céder les actions issues d'une attribution gratuite obéit à des conditions impératives. Le principe de la décote prévu pour une cession dans un cas de bad leaver pourrait s'analyser en une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail. Ce n'est pas le cas dès lors que, s'appliquant à tous les cas de licenciement, la décote n'a pas le caractère de sanction disciplinaire, et que la mise en œuvre de la cession ne relève pas de l'initiative de l'employeur.