Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

Sophie Schiller (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2017. Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. Cette étude revient sur le champ d'application du texte, sur le contenu des obligations ainsi que sur les sanctions encourues.

Mots clés: Droit des sociétés; Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre; Droits humains et aux libertés fondamentales

Domaines: Droit

Sophie Schiller. Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 2017 (15). ⟨hal-01798982⟩