L’acte rédigé par un notaire ou un avocat peut-il être un contrat d’adhésion ?

Sophie Schiller (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Dans un contrat d'adhésion, non seulement une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, mais toute stipulation douteuse sera systématiquement interprétée contre celui qui l'a proposée. L'enjeu de la qualification est donc essentiel, mais les critères posés sont flous. Ils supposent une soustraction à la négociation. En conséquence, en présence d'un professionnel du droit, qu'il soit notaire ou avocat, le comité juridique de la FNDP considère qu'il existe une présomption simple d'exclusion de la qualification de contrat d'adhésion.

Mots clés: Contrats d'adhésion; Exclusion de la qualification; Article 1110 du Code civil

Domaines: Droit

Sophie Schiller. L’acte rédigé par un notaire ou un avocat peut-il être un contrat d’adhésion ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 2017 (39). ⟨hal-01798947⟩